Browsing Ecole doctorale Espaces, Sociétés et Humanités by Subject "Activité"
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Le critère de commercialité dans les pays de tradition romano-germanique : l’exemple des États parties de l’OHADA
(ÉCOLE DOCTORALE ESPACES, SOCIÉTÉS ET HUMANITÉS (ED-ESH) Université Assane Seck de Ziguinchor, 2025)Par un double mouvement, le droit de l’OHADA s’est fortement imbibé de la tradition romano-germanique, pour ne pas dire au système juridique français. Le premier est le maintien, dans les territoires nouvellement ...